Article R411-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-30 art. L4424-30
- Concorde Code de la route - art. R45 (Ab) art. R45
- Concordance Code de la route R45
- Cite Code de la route. - art. R411-5 art. R411-5
- Cite Code de la route. - art. R442-2 (V) art. R442-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-30
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-30
- Cite Code de la route art. R411-5
- Cite Code de la route art. R411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.