Article R432-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre II : Véhicules d'intérêt général > Section 1 : Véhicules…
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Jurisprudence appliquant l'article R432-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2401755
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-84.393, Inédit
X...pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-19, 222-20-1 et 222-44 du code pénal, violation des articles R . 432 - 1 , R. 432-2 et R. 415-12 du code de la route , violation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 09-88.773, Inédit
R . 432 - 1 du code de la route d'une priorité de passage, il y a lieu de considérer que l'information n'a pas permis d'établir de charges suffisantes à l'encontre de M. … R . 432 - 1 du code de la route ; qu'il est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-81.219, Inédit
prioritaires, auxquels s'applique l'article R . 432 - 1 du même code ; qu'il s'agit en fait d'un « véhicule d'intérêt général bénéficiant des facilités de passage », justiciable de l'article R. 432-2 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.290, Inédit
du respect des règles de circulation, ainsi que le prévoit l'article R . 432 - 1 du même code, et il déclare M. … R . 432 - 1 du code de la route ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 432 - 1 du code de la route prévoit que les dispositions du livre IV du code de la route , relatif à l'usage des voies, " ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général…
- Conseil d'État, 15 juillet 2022, n° 453681
L'article R . 432 - 1 du code de la route prévoit que les dispositions du livre IV du code de la route , relatif à l'usage des voies, " ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-14.484, Publié au bulletin
véhicule de police ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, et défaut de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2024-154 du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R10-5 (Ab) art. R10-5
- Concorde Code de la route - art. R35 (Ab) art. R35
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concorde Code de la route - art. R5-2 (Ab) art. R5-2
- Concordance Code de la route R5-2 (al. 3), R10-5, R35, R43-6 (al. 6)
- Cite Code de la route. - art. R318-3 (V) art. R318-3
- Application Code de la route. - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Application Code de la route. - art. R411-10 (M) art. R411-10
- Application Code de la route. - art. R411-11 (M) art. R411-11
- Application Code de la route. - art. R411-12 (M) art. R411-12
- Application Code de la route. - art. R411-18 (M) art. R411-18
- Application Code de la route. - art. R411-19 (V) art. R411-19
- Application Code de la route. - art. R411-2 (V) art. R411-2
- Application Code de la route. - art. R411-20 (V) art. R411-20
- Application Code de la route. - art. R411-21 (V) art. R411-21
- Application Code de la route. - art. R411-22 (V) art. R411-22
- Application Code de la route. - art. R411-23 (V) art. R411-23
- Application Code de la route. - art. R411-24 (V) art. R411-24
- Application Code de la route. - art. R411-25 (V) art. R411-25
- Application Code de la route. - art. R411-26 (V) art. R411-26
- Application Code de la route. - art. R411-27 (V) art. R411-27
- Application Code de la route. - art. R411-28 (V) art. R411-28
- Application Code de la route. - art. R411-29 (M) art. R411-29
- Application Code de la route. - art. R411-3 (V) art. R411-3
- Application Code de la route. - art. R411-30 (M) art. R411-30
- Application Code de la route. - art. R411-31 (V) art. R411-31
- Application Code de la route. - art. R411-32 (V) art. R411-32
- Application Code de la route. - art. R411-4 (V) art. R411-4
- Application Code de la route. - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Application Code de la route. - art. R411-6 (V) art. R411-6
- Application Code de la route. - art. R411-7 (V) art. R411-7
- Application Code de la route. - art. R411-8 (V) art. R411-8
- Application Code de la route. - art. R411-9 (V) art. R411-9
- Application Code de la route. - art. R412-1 (M) art. R412-1
- Application Code de la route. - art. R412-10 (M) art. R412-10
- Application Code de la route. - art. R412-11 (V) art. R412-11
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000049215083
- Concorde Code de la route (ancien) art. R5-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10-5
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10-5
- Concorde Code de la route (ancien) art. R35
- Concorde Code de la route (ancien) art. R35
- Concorde Code de la route (ancien) art. R35
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-6
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-6
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite LEGITEXT000049288019
- Application Code de la route art. R411-1
- Application Code de la route art. R411-2
- Application Code de la route art. R411-3
- Application Code de la route art. R411-4
- Application Code de la route art. R411-5
- Application Code de la route art. R411-6
- Application Code de la route art. R411-7
- Application Code de la route art. R411-7
- Application Code de la route art. R411-8
- Application Code de la route art. R411-9
- Application Code de la route art. R411-10
- Application Code de la route art. R411-11
- Application Code de la route art. R411-12
- Application Code de la route art. R411-18
- Application Code de la route art. R411-19
- Application Code de la route art. R411-20
- Application Code de la route art. R411-21
- Application Code de la route art. R411-22
- Application Code de la route art. R411-22
- Application Code de la route art. R411-23
- Application Code de la route art. R411-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.