Article R411-22 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 mai 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un trolleybus et sa remorque est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concorde Code de la route - art. R62 (Ab) art. R62
- Concordance Code de la route R62 (al. 5), R241 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.