Article R62 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 30 avril 1986 au 7 juin 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION. > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux règles de l'article précédent :
2. La longueur des autobus articulés peut dépasser 15,50 mètres sans excéder 18 mètres ;
3. Dans des cas déterminés, pour des transports réguliers et sur la proposition qui lui est faite par le commissaire de la République, le ministre des transports peut autoriser une longueur totale maximum de 20 mètres pour un ensemble formé par un trolleybus et sa remorque ou un autobus et sa remorque, affecté au transport de voyageurs.
4. La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté peut dépasser 18 mètres sans excéder 22 mètres. Toutefois, lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus articulé, la longueur maximale de l'ensemble ainsi constitué est portée à 26 mètres. La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 15,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,5 mètres, sans excéder 3 mètres en cas de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
Les conditions de circulation des véhicules et ensembles visées aux 2 et 3 ci-dessus, et notamment leur itinéraire, sont fixées par arrêté préfectoral.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Cite Code de la route R61
- Concorde Code de la route. - art. R312-11 (M) art. R312-11
- Concorde Code de la route. - art. R312-14 (M) art. R312-14
- Concorde Code de la route. - art. R411-22 (M) art. R411-22
- Concorde Code de la route. - art. R411-23 (V) art. R411-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.