Article R312-14 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 mai 2003 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 26 mètres.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 34,5 mètres.
La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R62 (Ab) art. R62
- Concordance Code de la route R62 (al. 4), R238 (al. 4)
- Application Code de la route. - art. R312-18 (V) art. R312-18
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Cite LEGITEXT000038719565
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés art. 6
- Cite LEGITEXT000049876972
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.