Article R241 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1er janvier 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE > TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir fait procéder à la visite technique exigée en application des articles R. 118 à R. 122 ;
2° Toute personne qui aura maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué dont le certificat d'immatriculation aura été retiré en application de l'article R. 294 ;
3° Toute personne qui aura omis d'effectuer les déclarations ou n'aura pas observé les délais prévus par les articles R. 110, R. 112, R. 113-1, R. 114, R. 115 et R. 116 ;
4° Toute personne qui aura utilisé une carte W et tout professionnel de l'automobile qui aura délivré une carte WW sans respecter la réglementation prise en application de l'article 111-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Cite Code de la route R110, R112, R113-1, R114, R115, R116, R118, R119, R120, R121, R122, R294
- Concorde Code de la route. - art. R318-2 (V) art. R318-2
- Concorde Code de la route. - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Concorde Code de la route. - art. R322-1 (M) art. R322-1
- Concorde Code de la route. - art. R322-3 (M) art. R322-3
- Concorde Code de la route. - art. R322-4 (M) art. R322-4
- Concorde Code de la route. - art. R322-5 (M) art. R322-5
- Concorde Code de la route. - art. R322-6 (M) art. R322-6
- Concorde Code de la route. - art. R322-7 (M) art. R322-7
- Concorde Code de la route. - art. R322-8 (M) art. R322-8
- Concorde Code de la route. - art. R322-9 (M) art. R322-9
- Concorde Code de la route. - art. R323-1 (V) art. R323-1
- Concorde Code de la route. - art. R325-33 (V) art. R325-33
- Concorde Code de la route. - art. R326-1 (M) art. R326-1
- Concorde Code de la route. - art. R411-22 (M) art. R411-22
- Concorde Code de la route. - art. R411-23 (V) art. R411-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.