Article R243-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre :
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ;
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
3° bis Au II de l'article R. 235-6, les mots : “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans le respect des dispositions applicables localement ” ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 art. L4131-2
- Cite Code de la route. - art. R235-12 art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-3 art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-4 art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-6 art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R235-9 art. R235-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 14
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.