Article R225-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
I.-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du permis de conduire ;
3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de conduite ;
4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté européenne dans les cas où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges ;
5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des médecins agréés consultant hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent code, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de catégories du permis de conduire ;
7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et R. 224-6 à R. 224-19 à l'encontre de titulaires de permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures ;
8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ;
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.
II.-Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un permis de conduire français.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions figurant aux deux alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères.
III.-Le préfet du département du lieu de la formation complémentaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 procède à l'enregistrement des attestations de suivi de la formation complémentaire prévues au IV de l'article R. 223-4-1 et réduit le délai probatoire du II de l'article L. 223-1 si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points ou entraînant une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise.
IV.-Le préfet du lieu du stage de sensibilisation à la sécurité routière défini au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 procède à l'enregistrement des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire en application du I de l'article R. 223-8.
V.-Les procédures du III et du IV peuvent être dématérialisées.
Jurisprudence appliquant l'article R225-2 du Code de la route
- Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l’application de…
Sur les modifications apportées aux textes réglementaires concernés Le projet de décret prévoit de modifier la rédaction des articles R . 225 - 2 et R. 330-2 du code de la route , qui concernent respectivement les…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 août 2025, n° 2503570
- 2 du code de la route , et l'absence d'enregistrement à ce jour ne lui permet pas de se réinscrire au permis de conduire en bénéficiant de la dispense de l'épreuve pratique du permis de conduire prévue par l'article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 septembre 2023, n° 2301817
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire dans les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 2505052
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I. … L'article R . 225 - 2 du code de la route précise que : " I.- Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 2023, n° 2302577
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I. … Aux termes de l'article R . 225 - 2 du même code : " I.- Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 juin 2024, n° 2404603
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2501073
Vu : - le code de la route ; - le décret n°2007-240 du 22 février 2007 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-2 (Ab) art. R247-2
- Concordance Code de la route R247-2
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-7 art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. R221-1 art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R223-4-1 art. R223-4-1
- Cite Code de la route. - art. R223-8 art. R223-8
- Cite Code de la route. - art. R224-6 art. R224-6
- Concordance Code de la route. - art. R411-6 (V) art. R411-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 7
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-1
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- Cite Code de la route art. R224-6
- Cite Code de la route art. R224-6
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R224-6
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- Cite Code de la route art. R223-8
- Cite Code de la route art. R223-8
- Cite Code de la route art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.