Article R224-6 du Code de la route
Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 8 juin 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8.
La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 art. 4
- Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006 art. 31
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la route - art. R268 (Ab) art. R268
- Concordance Code de la route R268
- Cite Code de la route. - art. D226-3-1 (V) art. D226-3-1
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (M) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (M) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 4
- Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 31
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code de la route art. L224-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.