Article 12 du Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-53-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.