Article L224-8 du Code de la route
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Concorde Code de la route - art. L18 (Ab) art. L18
- Concordance Code de la route L18 (al. 2 et 3)
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. R224-13 (Ab) art. R224-13
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (Ab) art. R224-6
- Cite Code de la route. - art. R224-9 (Ab) art. R224-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.