Article R225-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1.
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R225-3 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/07/2012, 11PA03530, Inédit au recueil Lebon
Jarrige, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … R . 225 - 3 du code de la route , par ces mêmes autorités…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2026, n° 2603478
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu de l’article R . 225 - 3 du même code « Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2026, n° 2602857
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06/02/2014, 13BX00632, Inédit au recueil Lebon
R . 225 - 3 du code de la route , par cette même autorité au ministre de l'intérieur pour enregistrement sur le relevé d'information intégral ; qu'eu égard aux mentions du relevé intégral et en l'absence de tout…
- Tribunal administratif de Melun, 27 mai 2025, n° 2307152
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. … Celui-ci en déduit que la mesure de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 04/03/2011, 10NT02071, Inédit au recueil Lebon
de la route , M. … R . 225 - 3 du code de la route , l'intéressé a le droit de consulter le contenu intégral de son dossier de permis de conduire ; qu'en tout état de cause, la mention selon laquelle le droit d'accès…
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la route - art. R247-3 (Ab) art. R247-3
- Concordance Code de la route R247-3
- Cite Code de la route. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. R225-3-1 (V) art. R225-3-1
- Cite Code de la route. - art. R235-4 (V) art. R235-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R247-3
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 4
- Cite Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 5
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R225-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.