Article R225-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement :
1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ;
4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ;
5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives ;
6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés.
Jurisprudence appliquant l'article R225-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2026, n° 2505140
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 225 - 1 du même code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : (…) 4°…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 12/02/2008, 06PA03749, Inédit au recueil Lebon
de la route commise le 19 juin 2004, au motif que l'intéressé n'avait pas, malgré une mise en demeure, produit la décision en cause ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route , le nombre de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/06/2009, 08VE00086, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. … Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. ; qu'enfin aux termes de l'article R . 225 - 1 dudit code : Le ministre de l'intérieur fait procéder…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 27/01/2009, 08PA00984, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. … Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; qu'enfin aux termes de l'article R . 225 - 1 dudit code : Le ministre de l'intérieur fait procéder à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/06/2009, 08VE00212, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. … Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; qu'enfin aux termes de l'article R . 225 - 1 dudit code : Le ministre de l'intérieur fait procéder à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/06/2009, 08VE02153, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. … Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. ; qu'enfin aux termes de l'article R . 225 - 1 dudit code : Le ministre de l'intérieur fait procéder…
- Délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012 autorisant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de…
de la route . … L’ensemble de ces informations seront enregistrées dans les conditions prévues par les articles R . 225 - 1 à R. 225-3 du code de la route , c’est-à-dire, en fonction des informations, soit par…
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Textes liés
- Cite Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-1 (Ab) art. R247-1
- Cite Code de la route - art. R45 (Ab) art. R45
- Concordance Code de la route R247-1
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Concordance Code de la route. - art. R411-5 (V) art. R411-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules art. 1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-10
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.