Article R224-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1.
L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté du préfet portant restriction du droit de conduire en application du premier alinéa du présent I est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction.
II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :
1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ;
2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
III. – Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine.
IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
V. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal .
VI. – Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
VII. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R224-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 2023, n° 2304893
R 224 - 6 du code de la route en prenant la décision en litige, même si elle entraîne des difficultés dans la réalisation par M. … Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R 224 - 6 du code de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 novembre 2022, n° 2202534
Il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article R . 224 - 6 du code de la route . Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. … Par suite le moyen…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203973
R . 224 - 6 du code de la route ; - cette atteinte est manifestement illégale dès lors qu'elle repose sur une erreur de droit de la préfecture, qui a refusé de faire application de l'article R . 224 - 6 du code de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2202976
R . 224 - 6 du code de la route ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer tout document utile nécessaire à la pose de ce dispositif. … R . 224 - 6 du code de la route ; - elle méconnaît les stipulations…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 octobre 2024, n° 2304672
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vise d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnait l'article R . 224 - 6 du code de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2506114
Il soutient que : - les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles méconnaissent l’article R . 224 - 6 du code de la route ; - la décision du 13 octobre 2025 est entachée d’un vice de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 décembre 2024, n° 2402719
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article R . 224 -…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2024, n° 2114073
B, que le préfet s'est fondé pour ne pas faire bénéficier ce dernier des dispositions précitées de l'article R . 224 - 6 du code de la route relatives à la restriction du droit de conduire d'un conducteur ayant commis…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 12 art. 12
- Modifie Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R268 (Ab) art. R268
- Concordance Code de la route R268
- Cite Code de la route. - art. D221-3 art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. D226-3-1 (V) art. D226-3-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-17 art. L234-17
- Cite Code de la route. - art. L234-8 art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 art. R221-1-1
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (M) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-1 art. R234-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 4
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R221-1-1
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L234-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.