Article R224-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Jurisprudence appliquant l'article R224-12 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 juillet 2025, n° 2503048
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … B pour les catégories B et B1 à compter du 12 mai 2025 pour motifs médicaux sur le fondement des dispositions de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 juillet 2024, n° 2301422
Aux termes de l'article R . 224 - 12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / () ". … En…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/02/2019, 419702
Aux termes de l'article R . 224 - 12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 janvier 2023, n° 2100252
Aux termes de l'article R . 224 - 12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / () ". … En…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.607, Publié au bulletin
de la route . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12. … Selon l'article R . 224 - 12 du code précité, cet examen…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-83.607
de la route . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12. … Selon l'article R . 224 - 12 du code précité, cet examen…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 12NT02718, Inédit au recueil Lebon
de la route , suspendu la validité du permis de conduire de M. … R . 224 - 12 de ce code : "L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2501922
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affectations médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R268-6 (Ab) art. R268-6
- Concordance Code de la route R268-6
- Cite Code de la route. - art. R221-12 (V) art. R221-12
- Cite Code de la route. - art. R221-13 (V) art. R221-13
- Cite Code de la route. - art. R224-18 (V) art. R224-18
- Cite Code des transports - art. R4271-4 (V) art. R4271-4
- Cite Code des transports - art. R4271-5 (V) art. R4271-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 8
- Cite Code de la route art. R221-12
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-12
- Cite Code de la route art. R221-13
- Cite Code de la route art. R221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.