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En vigueur

Article R224-12 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…

L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.

Jurisprudence appliquant l'article R224-12 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.