Article R224-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.
La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R224-14 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2025, n° 2303253
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, n° 2402941
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 224 - 14 du même code : " Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet () ". 8. M. … D ne…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 janvier 2026, n° 2600140
R . 224 - 14 et R. 221-14 du code de la route ; elle méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle porte atteinte à la liberté de circulation ; elle méconnait son droit à la santé ; le préfet a…
- Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2022, n° 2003988
A la suite d'une infraction au code de la route commise le 22 octobre 2018, M. … Aux termes de l'article R . 224 - 14 du code de la route : " Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 septembre 2025, n° 2511687
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux termes de l'article R . 224 - 14 du même code : " Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2025, n° 2305385
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 224 - 14 du même code : " Le permis de conduire suspendu est…
- Tribunal administratif de Nice, 5 octobre 2022, n° 2001994
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.