Article R224-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juin 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie.
Jurisprudence appliquant l'article R224-15 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème chambre, 11/10/2023, 454045, Inédit au recueil Lebon
L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R . 224 - 15 -12 A dans le code de l'environnement. … En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 224 - 15 -12 B : " on entend par renouvellement annuel du…
- Conseil d'État, 11 octobre 2023, n° 454045
L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R . 224 - 15 -12 A dans le code de l'environnement. … En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 224 - 15 -12 B : " on entend par renouvellement annuel du…
- Tribunal administratif de Lille, 25 octobre 2024, n° 2409421
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1. … D'autre part, aux termes de l'article R . 224 - 15 du code de la route : " Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006 art. 31
- Concorde Code de la route - art. R271 (Ab) art. R271
- Concordance Code de la route R271
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.