Article R271 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 1er mars 1960 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE > CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE…
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route art. R224-15
- Concorde Code de la route art. R224-15
- Concorde Code de la route art. R224-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.