Article R224-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article R224-16 du Code de la route
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2102047
R . 224 - 16 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-1 et suivant du code de la route au regard de la matérialité de l'infraction. … En troisième lieu, aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Nice, 20 mars 2025, n° 2500892
R . 224 - 16 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 224-12 du même code ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire préalable ; - elle…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500258
article R . 224 - 16 du code de la route dès lors qu’il n’est pas établi que le préfet du Doubs a transmis sans délai une copie de l’arrêté contesté au procureur de la République compétent ; - elle est entachée…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2025, n° 2503505
R . 224 - 16 du code de la route ; - il n'a pas été informé lors du contrôle de son droit de demander un examen technique complémentaire en méconnaissance du I de l'article R. 235-6 du code de la route ; - l'arrêté a…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 septembre 2024, n° 2401672
R . 224 - 16 du code de la route dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet du Doubs a transmis sans délai une copie de l'arrêté contesté au procureur de la République compétent ; - elle est entachée d'erreur de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2503506
R . 224 - 16 du code de la route ; il n'a pas été informé lors du contrôle de son droit de demander un examen technique complémentaire en méconnaissance du I de l'article R. 235-6 du code de la route ; l'arrêté a été…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2501645
Vu : - le code de la route , et notamment son article L. 224-9 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 224 - 16 du même…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.