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En vigueur

Article R224-16 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Jurisprudence appliquant l'article R224-16 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.