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Version historique

Article R272 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE > CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE…

En vue de l'application de l'article L. 18, alinéa 7, du code de la route, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.