Article R224-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article R224-17 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2501645
Vu : - le code de la route , et notamment son article L. 224-9 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En application de l'article R . 224 - 17 du même…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.