Article L224-2 du Code de la route
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 26 janvier 2022 au 11 juillet 2025
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019
- Version du 2 juillet 2004 au 16 mars 2011
- Version du 13 juin 2003 au 2 juillet 2004
- Version du 16 novembre 2001 au 13 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78 art. 78
- Concorde Code de la route - art. L18-1 (Ab) art. L18-1
- Concordance Code de la route L18-1 (al. 4 et 5)
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-3 (M) art. L224-3
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-9 (V) art. L224-9
- Cite Code de la route. - art. L234-4 (V) art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L235-2 (V) art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R224-4 (V) art. R224-4
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.