Article L224-3 du Code de la route
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78 art. 78
- Concorde Code de la route - art. L18-1 (Ab) art. L18-1
- Concordance Code de la route L18-1 (al. 6)
- Cite Code de la route. - art. L224-2 art. L224-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 78
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.