Article R221-1-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales
I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R221-1-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 24 mai 2023, n° 2310811
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : " () / II - Le permis de conduire est délivré à tout…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 août 2025, n° 2506352
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du II de l'article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat…
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2022, n° 2220997
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : " () / II - Le permis de conduire est délivré à tout…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2026, n° 2301614
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R . 221 - 1 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2022, n° 2224651
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : " () / II - Le permis de conduire est délivré à tout…
- Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309223
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : " () / II - Le permis de conduire est délivré à tout…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 avril 2026, n° 2603486
Aux termes des dispositions du II de l’article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : « Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues au présent chapitre par le préfet…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 novembre 2023, n° 2300967
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article R . 221 - 1 - 1 du code de la route : " () / II - Le permis de conduire est délivré…
Textes liés
- Cite Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Décret n°2016-347 du 22 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R110-1 (V) art. R110-1
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Concorde Code de la route. - art. R221-1 (T) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R221-10 (V) art. R221-10
- Cite Code de la route. - art. R221-16 (V) art. R221-16
- Cite Code de la route. - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code pénal - art. R131-4 (V) art. R131-4
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger art. 2
- Crée Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R110-1
- Concorde Code de la route art. R221-1
- Concorde Code de la route art. R221-1
- Concorde Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-16
- Cite Code de la route art. R221-10
- Concorde Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. L325-1
- Concorde Code de la route art. R221-1
- Concorde Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-16
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.