Article R221-10 du Code de la route
Version en vigueur du 3 juin 2016 au 4 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.
II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Versions de l'article (10)
- Version du 4 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 3 juin 2016 au 4 juin 2025
- Version du 29 avril 2016 au 3 juin 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 29 avril 2016
- Version du 19 janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er septembre 2012 au 19 janvier 2013
- Version du 1er avril 2011 au 1er septembre 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er avril 2011
- Version du 6 avril 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juin 2001 au 6 avril 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 janvier 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 janvier 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-1177 du 24 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. R127 (Ab) art. R127
- Concorde Code de la route - art. R241-2 (Ab) art. R241-2
- Concordance Code de la route R127 (al. 1 à 8), R241-2 (al. 3)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (T) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
- Cite Code de la route. - art. R221-11 (V) art. R221-11
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
- Cite Code de la route. - art. R226-1 art. R226-1
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-45 (VD) art. R6312-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-7 (VD) art. R6312-7
- Cite Code des transports - art. D3120-5 (V) art. D3120-5
- Cite Code du tourisme. - art. D231-8 (VT) art. D231-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.