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En vigueur

Article R*221-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales

Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.

Jurisprudence appliquant l'article R*221-2 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.