Article D221-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté.
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D221-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2025, 498652, Inédit au recueil Lebon
D . 221 - 3 du code de la route . … B... un permis comportant la catégorie A, que l'intéressé n'aurait pas suivi la formation prévue par l'article D . 221 - 3 du code de la route pour l'obtention du permis de la…
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 498652
D . 221 - 3 du code de la route . … B un permis comportant la catégorie A, que l'intéressé n'aurait pas suivi la formation prévue par l'article D . 221 - 3 du code de la route pour l'obtention du permis de la catégorie…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2025, 475678
D . 221 - 3 ". … D . 221 - 3 du même code.
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 475678
D . 221 - 3 ". … D . 221 - 3 du même code.
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2025, n° 2402875
Aux termes de l'article 5 dudit arrêté : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D . 221 - 3…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2025, n° 2309222
Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D . 221 - 3…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2511166
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Les candidats au permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de la…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 janvier 2026, n° 2400020
D . 221 - 3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article, comprenant : /…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 avril 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2012 - art. (V) art. Introduction
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 février 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1379 du 29 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R211-5-1 (V) art. R211-5-1
- Cite Code de la route. - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code de la route. - art. R221-7 art. R221-7
- Cite Code de la route. - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de la route. - art. R222-3 (V) art. R222-3
- Cite Code de la route. - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la route. - art. R222-7 (V) art. R222-7
- Cite Code de la route. - art. R224-20 (VD) art. R224-20
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire art. 1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. R221-7
- Cite Code de la route art. R221-7
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. R221-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R221-7
- Cite Code de la route art. R221-6
- Cite Code de la route art. R221-7
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.