Article R222-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code de la route - art. R123-1 (Ab) art. R123-1
- Concorde Code de la route - art. R241-5 (Ab) art. R241-5
- Concordance Code de la route R123-1 III, R241-5 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. D221-3 art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (M) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (M) art. R130-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.