Article R222-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 février 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.
Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
Jurisprudence appliquant l'article R222-4 du Code de la route
- Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 21/06363
[Y] a mis la Sarl L&D Automobiles en demeure d'effectuer, sous quinzaine, les formalités et démarches obligatoires prévues à l'article R 222 - 4 du code de la route et d'indemniser son client à hauteur de 300 euros en…
- Cour d'appel de Reims, 14 novembre 2023, n° 22/01633
est vendu en France, il doit nécessairement être établi un certificat de cession de véhicule, ainsi qu'un certificat d'immatriculation barré, portant mention de la vente quand bien même le véhicule en question serait…
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-198 du 16 février 2017 (V)
- Modifie Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. D221-3 art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. D222-8 art. D222-8
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
- Cite Code de la route. - art. R221-4 art. R221-4
- Cite Code de la route. - art. R222-1 art. R222-1
- Cite Code de la route. - art. R222-5 (V) art. R222-5
- Cite Code de la route. - art. R222-7 art. R222-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique art. 1
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. D222-8
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-1-1
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.