Article R222-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées art. 2
- Concorde Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées art. 2
- Cite Code de la route art. R222-4
- Cite Code de la route art. R222-4
- Cite Code de la route art. R222-4
- Cite Code de la route art. R222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.