Article R222-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Jurisprudence appliquant l'article R222-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2026, n° 2405953
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R . 222 - 3 du code de la route et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 : 3. … R . 222 - 3 du code de la route et 4 de l’arrêté…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 27/06/2014, 13NT01874, Inédit au recueil Lebon
R . 222 - 3 du code de la route et 6 de l' arrêté du 8 février 1999; que, dès lors, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit ; 5. … R . 222 - 3 du code de la route et 6 de l'arrêté du 8 février…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 mars 2026, n° 2504926
Aux termes de l’article R . 222 - 3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 octobre 2023, n° 2302200
Aux termes de l'article R . 222 - 3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2025, n° 2211257
En cinquième lieu, l'article R . 222 - 3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 août 2026, n° 2602360
Aux termes de l’article R . 222 - 3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 juillet 2025, n° 2202414
article R222 - 3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. … A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l’article R . 222 - 3 du code de la route ou entaché sa…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2023, n° 2206871
Il soutient que : - si le requérant est fondé à soutenir que la procédure requise par les dispositions de l'article R . 222 - 3 du code de la route n'a pas été respectée et est constitutive d'une faute, engageant la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code de la route - art. R123-1 (Ab) art. R123-1
- Concorde Code de la route - art. R241-5 (Ab) art. R241-5
- Concordance Code de la route R123-1 III, R241-5 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. D221-3 art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (M) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (M) art. R130-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.