Article R222-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R222-2 du Code de la route
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/09/2014, 13VE01531, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 222 - 2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2025, n° 2402530
Lorsque le titulaire d'un tel permis n'a pas procédé à l'échange auquel il était tenu, et sans préjudice de la sanction pénale prévue au troisième alinéa de l'article R . 222 - 2 du code de la route cité au point 4…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/07/2013, 12PA04907, Inédit au recueil Lebon
R . 222 - 2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-84.914, Publié au bulletin
R . 222 - 2 du code de la route dispose que l'échange du permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne est facultatif pour les personnes résidant en France, cet échange devient obligatoire lorsque…
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-84.914
R . 222 - 2 du code de la route dispose que l'échange du permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne est facultatif pour les personnes résidant en France, cet échange devient obligatoire lorsque…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27/02/2014, 13NT00349, Inédit au recueil Lebon
A... qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il ajoute que : - l'article R . 222 - 2 du code de la route n'est pas applicable dès lors qu'il était résident colombien lors de la commission des infractions et qu'il…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 07-82.311
R . 222 - 2 du code de la route ; "aux motifs propres et adoptés qu'il est constant que par un jugement du 6 novembre 2003, le tribunal correctionnel de Périgueux a annulé le permis de conduire de Jean-Pierre X... et…
- Cour de cassation, 18 décembre 2018, n° 18-82.643
R . 222 - 2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. … R . 222 - 2 , alinéa 2, du code de la route , l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de la route - art. R123-1 (Ab) art. R123-1
- Concorde Code de la route - art. R241-5 (Ab) art. R241-5
- Concordance Code de la route R123-1 II, R241-5 (al. 2)
- Cite Code de la route. - art. D221-3 art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (M) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.