Article R222-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 août 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article R222-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, n° 2307148
L'article 14 du même arrêté dispose que : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R . 222 - 1 et R. 222-3 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 06DA00432, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route , son droit d'accès à son dossier et à bénéficier de son droit à la communication du relevé intégral ; qu'il lui appartenait de suivre un stage dans les conditions prévues à l'article R. 223-8 II du code de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/11/2006, 06DA00685, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 à laquelle siégeaient…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2502690
R . 222 - 1 du code de la route () ". … Aux termes de l'article 14 de cet arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07/06/2023, 458264
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M…
- Conseil d'État, 7 juin 2023, n° 458264
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04/06/2009, 08DA01620, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … R . 222 - 1 , R. 421-1 et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 août 2022, n° 2205463
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1064 du 9 août 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-1064 du 9 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R123-1 (Ab) art. R123-1
- Concordance Code de la route R123-1 I
- Cite Code de la route. - art. R221-5 (VD) art. R221-5
- Cite Code de la route. - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.