Article R130-1-2 du Code de la route
Version en vigueur du 6 avril 2005 au 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 1 () JORF 6 avril 2005 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de la route. - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de la route. - art. R221-18 (V) art. R221-18
- Cite Code de la route. - art. R222-3 (VT) art. R222-3
- Cite Code de la route. - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R314-2 (V) art. R314-2
- Cite Code de la route. - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Cite Code de la route. - art. R411-32 (V) art. R411-32
- Cite Code de la route. - art. R412-17 (V) art. R412-17
- Cite Code de la route. - art. R412-51 (V) art. R412-51
- Cite Code de la route. - art. R413-15 (V) art. R413-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R532-1 (VD) art. R532-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT) art. R2512-15-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances. art. 1
- Cite Code de la route art. R222-3
- Cite Code de la route art. R222-3
- Cite Code de la route art. R222-3
- Cite Code de la route art. R222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.