Article R532-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS > Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R532-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2022, n° 2219456
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la sécurité intérieure et rappelés plus haut.
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 17/03/2026, 25TL02350, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - aucune consultation médicale n'a eu lieu le 11 juin 2024 avec le docteur D..., pour apprécier son aptitude physique conformément aux dispositions des articles L.411-7 et L. 411-9 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 mars 2026, n° 25TL02350
Il soutient que : - aucune consultation médicale n’a eu lieu le 11 juin 2024 avec le docteur D..., pour apprécier son aptitude physique conformément aux dispositions des articles L.411-7 et L. 411-9 du code de la…
- CAA de DOUAI, , 21/04/2020, 20DA00127, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route, - le code de la sécurité intérieure , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … D'autre part, le requérant avait fait valoir en première instance que la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 novembre 2024, n° 2401426
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2024, n° 23BX02485
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure , selon lequel l'Etat est…
- CAA de MARSEILLE, , 11/07/2023, 23MA01376, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; qu'il serait donc prématuré de mettre hors de cause le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 532 - 1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2024, n° 23BX02484
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure , selon lequel l'Etat est…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT) art. R2512-15-12
- Cite Code pénal - art. R610-5 (V) art. R610-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de la santé publique - art. R3512-1 (V) art. R3512-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L532-1 (V) art. L532-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-12
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-12
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code pénal art. R610-5
- Cite Code pénal art. R610-5
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L532-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L532-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L532-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.