Article R610-5 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 17 février 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de la route - art. R248 (Ab) art. R248
- Cite Code de la route - art. R250 (Ab) art. R250
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD) art. R521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R531-1 (VD) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R532-1 (VD) art. R532-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT) art. R2212-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT) art. R2213-60
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (VT) art. R2512-15-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT) art. R2512-15-12
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. R248
- Cite Code de la route (ancien) art. R248
- Cite Code de la route (ancien) art. R250
- Cite Code de la route (ancien) art. R250
- Cite Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 18
- Cite Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2212-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-60
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2212-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-60
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-12
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R532-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.