Article R2512-15-11 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 22 février 2008 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2…
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R531-1 (VD) art. R531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 art. L2512-16
- Cite Code pénal - art. R610-5 art. R610-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 art. R15-33-29-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-16
- Cite Code pénal art. R610-5
- Cite Code pénal art. R610-5
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.