Article R531-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 1 : Missions
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R531-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2023, n° 2311062
R . 531 - 1 du code de justice administrative. … de la sécurité intérieure , dans le cadre d'une action portée devant le juge administratif ; - le 11 et le 23 juillet 2023, deux déclarations de sinistre ont été faites…
- Tribunal administratif de Melun, 26 octobre 2026, n° 2615807
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … de la sécurité intérieure que le délai de conservation des images susceptibles de faire…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 février 2024, n° 2401779
de la sécurité intérieure et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les responsabilités de l'Etat et de la commune sont susceptibles d'être engagées ; - le constat des désordres et…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 mars 2024, n° 2103679
R . 531 - 1 à R. 531-3 et R. 542-1 à R. 542-2, qui ne permettent pas aux préfets d'édicter une interdiction générale de l'utilisation de détecteurs de métaux ; - il est entaché d'incompétence négative dès lors qu'il…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 mars 2024, n° 2201661
R . 531 - 1 à R. 531-3 et R. 542-1 à R. 542-2, qui ne permettent pas aux préfets d'édicter une interdiction générale de l'utilisation de détecteurs de métaux ; - il est entaché d'incompétence négative dès lors qu'il…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (VT) art. R2512-15-11
- Cite Code pénal - art. R610-5 (V) art. R610-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V) art. L531-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-11
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2512-15-11
- Cite Code pénal art. R610-5
- Cite Code pénal art. R610-5
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.