Article R221-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis
Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R221-6 du Code de la route
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 475678
R . 221 - 6 du code de la route confie le soin de fixer les modalités de cette formation, en a fixé la durée à sept heures et a précisé son programme, composé d'une séance théorique et de deux séances pratiques. 3. ……
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2025, 475678
R . 221 - 6 du code de la route confie le soin de fixer les modalités de cette formation, en a fixé la durée à sept heures et a précisé son programme, composé d'une séance théorique et de deux séances pratiques. 3. ……
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-16.066
[T] était âgé de moins de 21 ans pour être né le [Date naissance 1] 1990 et qu'il était titulaire du permis moto depuis moins de deux ans ; qu'en effet, selon les dispositions de l' article R 221 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-16.066, Inédit
[T] était âgé de moins de 21 ans pour être né le [Date naissance 1] 1990 et qu'il était titulaire du permis moto depuis moins de deux ans ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 221 - 6 du code de la route…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R124-2 (Ab) art. R124-2
- Concordance Code de la route R124-2
- Cite Code de la route. - art. D221-3 (V) art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. R221-9 (V) art. R221-9
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (VT) art. R233-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.