Article R221-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis
La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R221-7 du Code de la route
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/10/2010, 313292, Inédit au recueil Lebon
de la route ; que si, à la date de la décision licenciant M. … vertu de l'article R . 221 - 7 , la conduite des véhicules relevant de la catégorie E(B), et la détention de ce même permis E(C), combinée avec celle du…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 26/01/2009, 07PA01968, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance n° 07VE01077 en date du 4 juin 2007, enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la Cour administrative de Paris sous le n° 07PA01968, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2010, 08NC01727, Inédit au recueil Lebon
en application de l'article R . 221 - 7 ° du code de justice administrative, alors que le moyen du demandeur était tiré de l'erreur commise par le ministre de l'intérieur consistant à regarder la somme versée comme le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2302936
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R125 (Ab) art. R125
- Concorde Code de la route - art. R186 (Ab) art. R186
- Concordance Code de la route R125, R186 (al. 2)
- Cite Code de la route. - art. D221-3 (V) art. D221-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.