Article R221-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis
I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.
La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur.
Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Les catégories B et B1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
II.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée.
III.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée.
III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III.
Jurisprudence appliquant l'article R221-8 du Code de la route
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 19-86.394
J... ne constituait pas une motocyclette légère dont la conduite était autorisée, sous condition, avec un permis de catégorie B, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2, R. 221-8 et R. 311-1 du code de la route…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 19-86.394, Inédit
J... ne constituait pas une motocyclette légère dont la conduite était autorisée, sous condition, avec un permis de catégorie B, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2, R. 221-8 et R. 311-1 du code de la route…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 septembre 2026, n° 2404207
Aux termes de l’article R . 221 - 8 du code de la route : « (…) II.- La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2302936
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 22/00254
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un…
Versions de l'article (8)
- Version du 29 avril 2016 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2013 au 18 janvier 2013
- Version du 18 janvier 2013 au 29 avril 2016
- Version du 5 janvier 2012 au 18 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 5 janvier 2012
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 6 avril 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er juin 2001 au 6 avril 2005
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 août 2013 (V)
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R125-1 (Ab) art. R125-1
- Concordance Code de la route R125-1
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire art. 1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.