Article R221-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
1° Etre âgé (e) :
- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
- de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ;
- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ;
- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.
- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
2° Etre titulaire :
a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
b) En outre :
- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;
- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R221-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2025, n° 2401113
Aux termes de l’article R . 221 - 5 du code de la route : « Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : (…) 2° Être titulaire : (…), b ) En outre : - pour l’obtention…
- Conseil d'État, 17 septembre 2024, n° 495354
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 221 - 5 du code de la route . 3.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 janvier 2023, n° 2010950
Aux termes de l'article R . 221 - 5 du même code : " Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-80.597, Publié au bulletin
de la route , et de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour dire que M. … R . 221 - 5 du code de la route , sans qu'il soit établi qu'il ait fait l'objet d'une mesure…
- Cour de cassation, 26 novembre 2019, n° 19-80.597
de la route , et de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour dire que M. … R . 221 - 5 du code de la route , sans qu'il soit établi qu'il ait fait l'objet d'une mesure…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04/04/2018, 409542
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2024, n° 2402070
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2024, n° 2412883
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 1. … Toutefois, la requérante n'apporte aucun justificatif au soutien…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 19 septembre 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er décembre 2017 au 19 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2017
- Version du 3 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 29 avril 2016 au 3 juin 2016
- Version du 19 janvier 2013 au 29 avril 2016
- Version du 29 décembre 2006 au 19 janvier 2013
- Version du 2 mai 2002 au 29 décembre 2006
- Version du 1er juin 2001 au 2 mai 2002
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 février 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- Modifie Décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. (V)
- Concorde Code de la route - art. R124-1 (Ab) art. R124-1
- Concordance Code de la route R124-1
- Cite Code de la route. - art. R222-1 art. R222-1
- Cite Code des transports - art. R3314-4 art. R3314-4
- Cite Code des transports - art. R3314-6 art. R3314-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans art. 1
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code des transports art. R3314-4
- Cite Code des transports art. R3314-6
- Cite Code des transports art. R3314-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.