Article 1 du Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la route art. R221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.