Article R221-5 du Code de la route
Version en vigueur du 3 juin 2016 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
1° Etre âgé (e) :
-de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
-de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
-de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
-de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
-de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
2° Etre titulaire :
a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
b) En outre :
- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ;
-pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
-pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
-pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
-pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
-pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 19 septembre 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er décembre 2017 au 19 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2017
- Version du 3 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 29 avril 2016 au 3 juin 2016
- Version du 19 janvier 2013 au 29 avril 2016
- Version du 29 décembre 2006 au 19 janvier 2013
- Version du 2 mai 2002 au 29 décembre 2006
- Version du 1er juin 2001 au 2 mai 2002
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 février 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. (V)
- Concorde Code de la route - art. R124-1 (Ab) art. R124-1
- Concordance Code de la route R124-1
- Cite Code de la route. - art. R222-1 art. R222-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.