Article R224-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.
Jurisprudence appliquant l'article R224-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2300001
de l'article R. 224-4 du code de la route dès lors qu'il n'a pas reçu notification de l'arrêté de suspension de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle méconnaît les dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.