Article R224-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R224-4 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-86.877, Publié au bulletin
et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R . 224 - 4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-86.877
et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R . 224 - 4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été…
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2300001
de l'article R . 224 - 4 du code de la route dès lors qu'il n'a pas reçu notification de l'arrêté de suspension de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle méconnaît les…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2600471
article R . 224 - 4 du code de la route , de l’absence de motivation en l’absence de mention de l’urgence à prendre la décision, de l’absence de contradictoire en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2002862
Il soutient que : - l'arrêté référencé " 3 F " portant suspension de son permis de conduire lui a été irrégulièrement notifiée ; - l'article R . 224 - 4 du code de la route a été méconnu dès lors qu'il ne comporte pas…
- Tribunal administratif de Pau, 11 octobre 2023, n° 2302615
portée à une liberté fondamentale : - la rétention abusive de son permis de conduire viole la liberté d'aller et venir, mais également la liberté de travailler et d'entreprendre ; - le refus de lui restituer son permis…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 octobre 2023, n° 2305583
En vertu de l'article L. 224-2 du code de la route , la mesure de suspension est prononcée dans les 72 heures de la rétention du permis. … L'article R . 224 - 4 du même code précise que la notification à l'intéressé…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2405932
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R267-3 (Ab) art. R267-3
- Concordance Code de la route R267-3
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. R224-3 (V) art. R224-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. R224-3
- Cite Code de la route art. R224-3
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.