Article R224-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R224-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2411078
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2405932
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 juin 2023, n° 2201372
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2300001
de la route . … En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-4 du code de la route : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R . 224 - 3 , ou dès la fin de la période de rétention si…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2002862
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-D-77 relative à des pratiques mises en œuvre par Aéroports de Paris dans le secteur de…
R . 224 - 3 précise que les redevances en cause dans la présente espèce (usage d'installations et outillage divers et occupation de terrains et d'immeubles) " sont fixées par la personne qui fournit les services ". 2°)…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.