Article R224-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R224-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2300001
dispositions de l'article R. 224-1 du code de la route dès lors qu'aucun exemplaire de l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 224 - 2 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 mai 2023, n° 2200275
R . 224 - 2 du code de la route ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalables ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la suspension prononcée est disproportionnée au regard de ses…
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500752
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne respecte pas l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2024, n° 2410127
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - la décision est intervenue au-delà du délai de…
- Tribunal administratif de Melun, 19 février 2024, n° 2401896
R . 224 - 2 du code de la route car il aurait dû bénéficier des dispositions permettant de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage et qu'elle a méconnu les dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2024, n° 2410045
13 décembre 2016 ; - la décision est intervenue au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par l'article R . 224 - 2 du code de la route ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2026, n° 2505062
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 224 - 2 du code de la route : « I.- Le…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2022, n° 2100868
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. … L'arrêté du 14 décembre 2020 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet ayant visé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.