Article R224-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Jurisprudence appliquant l'article R224-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2026, n° 2418330
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 224 - 1 du code de la route : « Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-86.877, Publié au bulletin
de la route , 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 mars 2011, à la suite…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-86.877
de la route , 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 mars 2011, à la suite…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500441
En premier lieu, aux termes de l’article R . 224 - 1 du code de la route : « Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2007, 07MA01063, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2404334
de son permis de conduire ne lui a été délivré, en violation de l’article R . 224 - 1 du code de la route ; -elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où il n’a consommé qu’une petite quantité d’un…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 427187, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique…
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2300001
dispositions de l'article R . 224 - 1 du code de la route dès lors qu'aucun exemplaire de l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.