Article R212-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont :
I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats complémentaires de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
II. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions "deux roues" et "groupe lourd" de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire.
III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire :
a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ;
c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ;
d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ;
2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I :
a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondant aux mentions définies au II ;
b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes ;
c) Les titres ou diplômes militaires se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ;
d) Les diplômes d'enseignement de la conduite se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et délivrés par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
IV. - Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 212-3-1.
V. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R212-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2024, n° 2407654
Les pièces suivantes sont jointes à la demande : / [] 6° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R . 212 - 3 du code de la route dont il est titulaire []. ". 3. Il résulte de l'instruction…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2100472
R . 212 - 3 ; / () ". … R . 212 - 3 du code de la route .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 25BX00254
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Par une décision du 5 décembre 2022, celui-ci a renouvelé l'autorisation pour les catégories B, B1 et BE , mais l'a refusée pour les catégories du "…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/12/2015, 14PA03370, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-2 du code de la route : " I. … L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360783, Inédit au recueil Lebon
R . 212 - 3 (...) / II.- L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : / - soit être titulaire de l'autorisation…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 septembre 2026, n° 2612403
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la route .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, n° 2409980
de la route ; - le code de justice administrative. … Il s'est ensuite réorienté, à compter de l'année 2023-2024, en préparant un titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 août 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 août 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 septembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art.
- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art.
- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la route - art. R243-1 (Ab) art. R243-1
- Concordance Code de la route R243-1 (al. 3 à 23)
- Cite Code de la route. - art. R212-2 (V) art. R212-2
- Cite Code de la route. - art. R212-3-1 art. R212-3-1
- Cite Code de la route. - art. R212-6 (V) art. R212-6
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 15
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3-1
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3-1
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3-1
- Cite Code de la route art. R212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.